Directive européenne
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Les délégués sont soumis aux mêmes règles que tous les citoyens: ils ne bénéficient d'aucune immunité d'aucune sorte, à aucun moment. Tout délégué ayant été condamné définitivement par le pouvoir judiciaire, à une peine quel qu'en soit le niveau et la durée, ne pourra plus exercer, définitivement, une délégation du peuple. Tout délégué condamné pendant l'exercice de sa délégation sera démis immédiatement de sa délégation et remplacé par son suppléant. |
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Site en développement mis en ligne janvier 2019 : Tous les textes sont des propositions, ébauches, brouillons parcellaires imparfaits, et graines d'idées; il appartient aux Citoyens d'en discuter, débattre, imaginer, afin qu'ils puissent construire de nouvelles fondations durables pour une vraie Démocratie. |
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