CONDAMNATIONS DES DÉLÉGUÉS

Les délégués sont soumis aux mêmes règles que tous les citoyens: ils ne bénéficient d'aucune immunité d'aucune sorte, à aucun moment. Tout délégué ayant été condamné définitivement par le pouvoir judiciaire, à une peine quel qu'en soit le niveau et la durée, ne pourra plus exercer, définitivement, une délégation du peuple. Tout délégué condamné pendant l'exercice de sa délégation sera démis immédiatement de sa délégation et remplacé par son suppléant.