INDEMNITÉS DES DÉLÉGUÉS

Les indemnités perçues par les délégués correspondent pour chacun au revenu professionnel qu'il perçoit dans l'exercice de sa profession, ou à défaut de revenu professionnel, à l'équivalent du plus petit revenu professionnel constaté chez les délégués. A ces indemnités sont ajoutés les frais réels engagés par l'exercice de la délégation. En outre les délégués perçoivent une prime forfaitaire pour les contraintes découlant de la délégation. Tous les suppléants des délégués reçoivent une indemnité globale et forfaitaire pour les contraintes découlant du maintien en permanence de leur information. La prime forfaitaire de représentation des délégués ainsi que l'indemnité globale et forfaitaire des suppléants sont déterminées, à chaque renouvellement de délégation et pour chaque type de délégué, par l'Assemblée République en fonction du niveau de responsabilité de la délégation. Toutes les sommes perçues par les délégués et leur suppléant sont sans aucune exception soumises à déclaration pour l'impôt sur le revenu. Au moment de sa délégation, tout délégué et tout suppléant, doit présenter un état de son patrimoine.